De tous les accords signés entre les acteurs politiques et le  gouvernement, ceux du 12 octobre 2016 auront été un déclic pour décrisper et apaiser le climat politique délétère en guinée. 

Sur le plan juridique, comme tout accord politique, l’accord du 12 octobre 2016 constitue la loi des parties. C’est a dire , Il oblige la partie gouvernementale et les autres signataires.

Faudra t-il souligner, que même dénué de toute force contraignante, la jurisprudence française considère l’accord politique comme un « engagement d’honneur n’entraînant aucune obligation juridique directe pour les parties, mais les liant moralement ».

En vertu de cette moralité donc, le gouvernement doit mettre fin à son aberration  en respectant pour une fois ses engagements vis a vis de la classe politique.

Aux termes des accords du 12 octobre, les parties se sont accordées sur  des dispositions relatives à l’organisation des prochaines élections dans les communes urbaines et rurales, dans les conseils de quartiers et de districts et des dispositions relatives au mode de désignation des présidents de quartiers et de districts.

Contrairement à la loi électorale qui prévoit d’élire les présidents de quartiers et de districts, les partis politiques signataires de l’accord considérant les obstacles juridiques, techniques  et financiers, entendent modifier le code électoral afin de leur permettre de désigner les présidents des conseils de quartiers et de districts et de composer, en fonction des résultats électoraux obtenus lors des dernières élections, les conseils de quartiers et de districts.

Ainsi , un comité de suivi a été créé à cet effet.

A la surprise générale, le Ministère de l’administration du Territoire et de la décentralisation ( dont le ministre a présidé le cadre de dialogue)  a remis aux députés 2 projets de lois  portant code des collectivités locales et du code électoral où il est prévu la nomination des membres de conseils de quartier…

Simple erreur où manœuvre dilatoire ?

Attendons de voir l’acte 2.

Comme le disait feu Charles PASQUA « Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ».

Mais le fait pour l’opposition de baliser cet acte est politiquement incorrect.

Et plus pire que cela , à deux mois des élections, aucun chronogramme n’est établi par la Ceni.

A quoi jouent (réellement) le gouvernement et la CENI?

Djène Saran Deen  Mady

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