MINISTÈRE DU PLAN ET DE LA

COOPÉRATION INTERNATIONALE 

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PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DES FONCTIONS STATISTIQUES DE L’ETAT (PARFSE)

CONTRAT DE SUBVENTION A L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES

Fourniture et livraison de sept (07) véhicules 4×4 (2 en station wagon, 5 en pick-up) et dix  (10)

 motos tout terrain.

Lieu de livraison : Conakry – République de Guinée

 Référence de publication

PARFSE/INS/001/2017

  1. Procédure

Appel d’offres ouvert local

  1. Intitulé du projet

Programme d’Appui à la Consolidation de l’Etat (PACE) – 11ème FED

Volet appui complémentaire : Projet d’Appui au Renforcement des  Fonctions Statistiques de

 l’Etat (PARFSE)

  1. Financement

Convention de Financement : N° GN/FED/038-291 du 29 septembre 2015

Contrat de subvention n° FED/2016/376-841

  1. Pouvoirs adjudicateurs

Projet d’Appui au Renforcement des Fonctions Statistiques de l’Etat (PARFSE)

 SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ

  1. Description du marché

L’objectif du marché est la fourniture et la livraison de sept (07) véhicules 4×4 (2 en station wagon, 5 en pick-up) et dix  (10)  motos tout terrain dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui au Renforcement des Fonctions Statistiques de l’Etat (PARFSE).

 Nombre et intitulé des lots

Deux (02) lots :

Lot 1 : Fourniture et livraison de sept (07) véhicules 4×4 (2 en station wagon, 5 en pick-up)

Lot 2 : Fourniture et livraison de 10 motos tout terrain

CONDITIONS DE PARTICIPATION

  1. Éligibilité et règle de l’origine

La participation au marché est ouverte à égalité de conditions aux personnes physiques et aux personnes morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement (consortium) de soumissionnaires) qui sont établies dans l’un des pays ACP, un  des Etats membres de l’Union européenne ou dans un pays ou un territoire autorisé par l’accord de Partenariat ACP-CE au titre duquel le marché est financé (voir rubrique 22 ci-après) La participation à la procédure est également ouverte aux organisations internationales. Tous les biens fournis dans le cadre du présent marché doivent être originaires de ces pays.

Pour le Lot1 : Toutes les Fournitures achetées doivent avoir pour origine un ou plusieurs de ces pays

Pour le Lot 2 : Toutes les Fournitures achetées peuvent provenir de n’importe quel pays.

  1. Situations d’exclusion

Les soumissionnaires doivent fournir une déclaration signée, incluse au formulaire de soumission pour un marché de fournitures, selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations énumérées au point 2.3.3 du Guide Pratique.

  1. Nombre d’offres

Les soumissionnaires peuvent soumettre seulement une offre par lot. Les offres ne portant que sur une partie d’un lot ne seront pas prises en considération. Tout soumissionnaire peut indiquer dans son offre qu’il consentira une remise au cas où son offre serait retenue pour plusieurs lots. Les soumissionnaires ne peuvent pas soumettre une offre pour une variante en plus de leur offre pour les fournitures requises dans le dossier d’appel d’offres.

  1. Garantie de soumission

Aucune garantie de soumission n’est requise.

  1. Garantie de bonne exécution

Il sera demandé à l’attributaire de fournir une garantie de bonne exécution égale à 10%  de la valeur du marché à la signature du contrat. Cette garantie doit être fournie avec le contrat contresigné dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le soumissionnaire du contrat signé par le pouvoir adjudicateur. Si l’attributaire ne fournit pas la garantie requise dans le délai imparti, le contrat sera frappé de nullité; un nouveau contrat pourra être établi et adressé au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre conforme la moins disante.

  1. Réunion d’information et/ou visite de site

Aucune réunion d’information n’est prévue

  1. Validité des offres

Les offres sont valables pendant une période de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité contractante peut, avant l’expiration de la période de validité, demander que les soumissionnaires prolongent la validité des offres pour une période déterminée (voir le paragraphe 8.2 des instructions aux soumissionnaires)

  1. Période de mise en œuvre des tâches

La période de mise en œuvre des tâches est de 90 jours, allant de la signature du contrat  jusqu’à la réception provisoire.

CRITÈRES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION

  1. Critères de sélection

Les critères de sélection suivants seront applicables aux soumissionnaires. Dans le cas où l’offre serait soumise par un consortium, ces critères seront d’application au consortium dans son ensemble sauf disposition contraire. Les critères de sélection ne seront appliqués ni aux personnes physiques, ni aux sociétés unipersonnelles faisant office de sous –traitants :

  • Capacité économique et financière du soumissionnaire (basée sur le point 3 du formulaire de soumission pour l’appel d’offres fournitures). Au cas où le soumissionnaire serait un organisme public, des informations équivalentes devront être soumises.

La période de référence correspondra aux trois derniers exercices clos.

Les critères de sélection pour les soumissionnaires du  lot n° 1 sont les suivants:

  • Le chiffre d’affaire moyen annuel du soumissionnaire doit être supérieur à 210 000 € ou 2 100 000 000 GNF ;

  • la proportion des actifs à court terme par rapport au passif à court terme (ratio de liquidité générale) doit être d’au moins 1 pour le dernier exercice clos.

Les critères de sélection pour les soumissionnaires du  lot n° 2 sont les suivants:

  • Le chiffre d’affaire moyen annuel du soumissionnaire doit être supérieur à 30 000 € ou 300 000 000 GNF ;

  • la proportion des actifs à court terme par rapport au passif à court terme (ratio de liquidité générale) doit être d’au moins 1 pour le dernier exercice clos.

  • Capacité professionnelle du soumissionnaire (basée sur les points 4 et 5 du formulaire de soumission pour l’appel d’offres fournitures). La période de référence correspondra aux trois (03) derniers exercices clos.

     Les critères de sélection pour les soumissionnaires du  lot n° 1 sont les suivants:

  • Avoir la certification professionnelle appropriée pour ce marché, telle qu’une licence de vente de véhicules ;

  • Le soumissionnaire est en exercice depuis au moins 3 ans sur le marché de la vente de véhicules ;

  • Au moins cinq (5) personnes faisant partie des effectifs du soumissionnaire travaillant actuellement dans les domaines en rapport avec le présent marché.

     Les critères de sélection pour les soumissionnaires du  lot n° 2 sont les suivants:

  • Avoir la certification professionnelle appropriée pour ce marché, telle qu’une licence de vente de motos ;

  • Le soumissionnaire est en exercice depuis au moins 3 ans sur le marché de la vente de motos ;

  • Au moins trois (3) personnes faisant partie des effectifs du soumissionnaire travaillant actuellement dans les domaines en rapport avec le présent marché.

  • Capacité technique du soumissionnaire (basée sur les points 5 et 6 du formulaire de soumission pour l’appel d’offres fournitures). La période de référence correspondra aux trois (03) derniers exercices clos.

Cela signifie que le(s) marché(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se réfère pourrai(en)t avoir commencé ou avoir été achevé(s) à n’importe quel moment durant la période indiquée, mais ne doit/doivent pas nécessairement avoir commencé et avoir été achevé(s) durant cette période, ni avoir été exécuté(s) pendant l’intégralité de ladite période. Le soumissionnaire peut se référer soit à des projets achevés pendant la période de référence (même si le projet a démarré avant cette période) ou à des projets qui ne sont pas encore achevés. Dans le premier cas, le projet sera pris en compte dans sa totalité à condition de prouver qu’il a été réalisé convenablement (déclaration du pouvoir adjudicateur compétent, acceptation définitive). Dans le cas d’un projet en cours de réalisation, seule la portion convenablement réalisée pendant la période de référence sera prise en considération à condition d’apporter la preuve adéquate et de détailler la valeur de cette portion convenablement réalisée.

Les critères de sélection pour les soumissionnaires du  lot n° 1 sont les suivants:

  • Le soumissionnaire doit avoir livré des fournitures dans le cadre d’au moins deux (02) marchés de vente de véhicules d’un budget d’au moins 1 000 000 000 GNF qui ont été exécutés durant la période suivante : 2014-2016,

  • Le soumissionnaire dispose d’un service permettant d’assurer les services demandés (fourniture, livraison, garantie, et pièces de rechanges)

Les critères de sélection pour les soumissionnaires du  lot n° 2 sont les suivants:

  • Le soumissionnaire doit avoir livré des fournitures dans le cadre d’au moins deux (02) marchés de ventes de motos d’un budget d’au moins 150 000 000 GNF qui ont été exécutés durant la période suivante : 2014-2016,

  • Le soumissionnaire dispose d’un service permettant d’assurer les services demandés (fourniture, livraison, garantie, et pièces de rechanges)

Entités pourvoyeuses de capacités

Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. À titre d’exemple, le pouvoir adjudicateur pourrait considérer cela inapproprié lorsque l’offre repose en majeure partie sur les capacités d’autre(s) entité(s) ou y fait appel pour des critères clefs. Si l’offre fait valoir les capacités d’autres entités, elle doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, devront respecter les mêmes règles d’éligibilité et notamment de nationalité, que l’opérateur économique en question. En outre les informations relatives à cette/ces entité(s) tierce(s) pour les critères de sélection pertinents devront être reprises dans un document séparé. Les preuves de leur capacité devront également être fournies lorsque le pouvoir adjudicateur en fait la demande.

En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un soumissionnaire ne peut avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières effectuent les tâches pour lesquelles ces capacités sont requises.

En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours deviennent juridiquement responsables, conjointement et solidairement, pour l’exécution du contrat.

  1. Critères d’attribution

 Le seul critère d’attribution sera le prix.

SOUMETTRE UNE OFFRE

  1. Comment obtenir le dossier d’appel d’offres ?

Le dossier d’appel d’offres est disponible  à l’adresse Internet de l’INS : www.stat-guinee.com. Il peut être obtenu auprès du pouvoir adjudicateur :

Projet d’Appui au Renforcement de la Fonction Statistique de l’Etat (PARFSE)

Sis à l’Institut National de la Statistique (INS) – Direction Générale

 BP: 221 – Conakry – Kaloum        

République de Guinée

Contacts tél : (+224) 625 88 67 32 / 625 88 67 04 / 628 84 48 49

 E-mail : insgovgn@gmail.com

Les offres doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire type de soumission pour marché de fournitures inclus dans le dossier d’appel d’offres, dont les dispositions et la présentation doivent être strictement respectées.

Toute question concernant le présent appel d’offres doit être adressée par écrit à :

Monsieur le Coordonnateur du PARFSE

(sis Direction Générale de l’INS)

BP: 221 – Conakry – Kaloum        

République de Guinée

 Contacts tél : (+224) 625 88 67 32 / 625 88 67 04 / 628 84 48 49

 E-mail : insgovgn@gmail.com

(avec mention de la référence de publication indiquée au point 1) au moins 21 jours avant la date limite de remise des offres figurant au point 19. Le pouvoir adjudicateur doit répondre aux questions au moins 11 jours avant la date limite de soumission des offres. Des éclaircissements ou des changements mineurs au dossier d’appel d’offres sont publiés au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des offres sur le site : www.stat-guinee.com

  1. Date limite de soumission des offres

Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur obligatoirement par porteur ou par courrier express au plus tard le 09/03/2017 à 12 heures 00 à l’adresse du pouvoir adjudicateur. Les jours ouvrés aux heures normales d’ouverture des bureaux soit de 8 h 00  à  16 h 30 mn du lundi au jeudi et de 8 h 00 à 13 h 30 le vendredi.

Le pouvoir adjudicateur ne prendra pas en considération les offres reçues après cette date limite.

  1. Séance d’ouverture des offres

La séance d’ouverture des offres aura lieu le même jour, le 09/03/2017 à 14 h 00 dans les locaux de l’INS – Conakry/ République de Guinée

  1. Langue de la procédure

Toutes les communications écrites de cet appel d‘offres doivent être faites en français.

  1. Base juridique[1]

Annexe IV de l’accord de partenariat entre les Etats membres du groupe Afrique, Caraïbe, pacifique d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel qu’amendé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou 25 juin 2010. Il fait référence à l’Annexe IV révisé par la décision 1/2014 du Conseil des Ministres ACP-UE du 20 juin 2014.

  1. Informations supplémentaires.

NA[1]  Merci d’indiquer toute spécificité pouvant avoir un impact sur les règles de participation (par exemple spécificité géographique, thématique, à court terme ou long terme).

Veuillez trouver le dit appel sur ce lien ci-dessous

http://actuconakry.com/wp-content/uploads/2017/02/2-Avis-de-marché-Véhicules-Motos-PARFSE.pdf

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