Retour à la case départ. La Cour suprême a annulé l’arrêt de la Cour d’assises dans l’affaire ‘‘attaque contre le domicile privé d’Alpha Condé’’ dans la nuit du 18 au 19 juillet 2011. Quelles sont les implications de cette décision sur le cas Bah Oury ? Le juriste Mamady 3 Kaba explique.
Le Populaire: Qu’est ce qu’une cassation judiciaire?
Mamady 3 Kaba: La cassation entre dans les voies de recours offertes aux citoyens. C’est le recours appelé pourvoi qu’un citoyen peut exercer lorsqu’il n’est pas satisfait de la décision rendue par la Cour d’appel ou par la Cour d’assises. C’est le moyen par lequel, le citoyen insatisfait d’une décision peut saisir la Cour suprême afin d’annuler la décision ou l’arrêt rendu.
Quelles en sont les implications?
La cassation suppose que la Cour suprême va annuler la décision qui a été rendue ce qui aura pour effet de reprendre toute la procédure. Il s’agira donc de réexaminer l’affaire comme si elle n’avait pas été examinée au préalable. C’est pourquoi, comme la Cour suprême n’est pas juge des faits, mais seulement juge de droit, c’est-à-dire qu’elle ne convoque pas les parties pour les entendre, lorsqu’elle casse une décision, elle ramène l’affaire devant la même juridiction qui avait été saisie dans une nouvelle composition ou formation ou elle envoie l’affaire devant une autre juridiction à l’effet de reprendre toute la procédure.
Dans le cas d’espèce, c’est toute la procédure qui avait été suivie qui sera reprise à commencer par l’instruction. Selon la réforme judiciaire, il n’y a plus de Cour d’assises en Guinée.
En pareille situation, c’est le tribunal criminel de Dixinn qui va être saisi et qui va reprendre toute la procédure pour réexaminer l’affaire. En matière criminelle, l’instruction est obligatoire.
Qu’en est-il des personnes acquittées par la Cour d’appel et celles graciées par le chef de l’Etat?
Ceux qui ont été libérés par la Cour d’assises à la suite du procès et ceux qui, par la suite, ont été graciés par le chef de l’Etat, s’ils sont cités dans le dossier d’accusation, ils vont comparaitre à nouveau. C’est un nouvel examen qui va être fait. Il faut signaler que la grâce est une dispense d’exécution de la peine comme le stipule l’article 1192 du nouveau Code de procédure pénal.
La grâce est le pardon que le président de la République peut accorder à tout condamné.
Si vous êtes gracié, cela voudrait dire que vous ne serez plus gardé entre les 4 murs. Vous êtes dispensé de purger la peine, mais la condamnation subsiste. C’est- à-dire que vous aurez un casier judiciaire.
Ça veut donc dire que même ceux qui ont été graciés vont à nouveau comparaitre parce que la grâce n’avait pour effet que dispenser l’intéressé de la peine.
Si on prend l’affaire du 19 juillet, à un moment donné, il y avait une procédure à l’Assemblée nationale visant à amnistier M. Bah Oury, c’est ce qu’on appelle grâce amnistiante. Autrement dit, c’est une amnistie individualisée qui ne peut être accordée qu’à la personne qui a d’abord bénéficié de la grâce présidentielle. C’est-à-dire que si quelqu’un a bénéficié d’une grâce, l’Assemblée peut l’accorder l’amnistie. Si c’est ce qui avait été accordé à M. Bah Oury, le problème pourrait être vu autrement parce que l’amnistie a pour effet d’enlever au comportement son caractère délictuel ou criminel. Alors que la grâce n’empêche que l’exécution de la peine.
Est-ce qu’il y a un délai fixé entre la cassation et la reprise d’une nouvelle procédure?
Je ne peux donner un délai entre la cassation et la reprise de la procédure.
Les personnes concernées par la cassation devront-elles recouvrer leur liberté en attendant un nouveau procès?
 Là aussi, c’est la décision du juge qui peut le déterminer. Vous savez en matière criminelle, le conseil d’avocats est obligatoire. Il appartiendra aux avocats de l’un ou de l’autre de demander la mise en liberté provisoire de leurs clients qui doit être analysé par le juge.
 A l’issue de la nouvelle procédure, si un détenu préalablement condamné à 5 ans et ayant purgé la moitié de sa peine, se voit condamner à 10 ans par exemple est-ce qu’on va soustraire le temps qu’il a passé en prison à sa nouvelle peine?
Ce sont des décisions qui, en principe, appartiennent au juge. Mais, en principe le temps purgé déjà, forcément sera pris en compte. Il appartient au juge d’imputer la période passée en prison à la nouvelle condamnation.
Que va-t-il se passer si un détenu ayant purgé 6 ans par exemple, se retrouve avec une peine inférieure à la suite de la nouvelle procédure?
Dans les situations de ce genre, il faut une réparation. Et c’est l’Etat qui en est responsable et non le juge qui rend la décision au nom de la société. C’est-à-dire, donc que le juge est irresponsable des décisions qu’il rend.
Quelle est la juridiction habilitée à réexaminer l’affaire du 19 juillet ?
Il appartient à la Cour suprême de désigner la juridiction qui va à nouveau examiner cette affaire. Comme l’événement s’est passé dans le ressort du tribunal de Dixinn, à priori c’est le tribunal criminel de Dixinn qui va être saisi.
Encore une fois, la décision d’orienter la décision devant telle ou telle juridiction appartient à la Cour suprême.
 Réalisée par Abdoul Malick Diallo avec le Populaire 

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